Françoise Perelman
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Perelman, épouse Thalheimer
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Juge au tribunal de grande instance de Nanterre
Groupe:
Tribunal de grande instance de Nanterre
date_debut
=
"
1997-03-29
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Nanterre
"
JORFTEXT000000747347
(source JORF)
nomination
21 Février 1997
21/02/1997